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Catégorie : Fiches de droit

Le droit de grève

Le droit de grève Principes généraux L’exercice du droit de grève est reconnu par la constitution de 1958 qui se réfère au préambule de la constitution du 27 octobre 1946. Les articles L.521-1 et L.122-45 alinéa 2 du Code du travail réglementent l’exercice du droit de grève dans le secteur privé en posant les principes […]

Les heures supplémentaires

                  Les heures supplémentaires sont régies par les articles L3121-22 /24/25 , articles L3121-11/12/13,article L3121-19 , articles L3121-35/36 ,article R3121-5, article R3122-1, articles R3243-3/4/5 du code du travail – anciens articles L 212-5, L 212-5-2, L 212-6, L 212-7 , R 212-11 et suivants et R 143-2 […]

Discrimination professionnelle entre hommes et femmes

                  La relation de travail continue de générer un certain nombre d’inégalités entre les femmes et les hommes (à titre d’exemple: les emplois à temps partiels sont en grande majorité occupés par des femmes, le salaire des femmes est en moyenne inférieur de 25 % par rapport […]

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