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Catégorie : Fiches de droit

Congé de maternité

Congé de maternité Nouvelle règle Une salariée a désormais la possibilité de prolonger son congé postnatal. Cette durée de 3 semaines constitue un maximum. Aussi la salarié pourra limiter le report à une, deux ou trois semaines. Avant : [ 6 semaines obligatoire de congé prénatal ] [ 10 semaines de congé postnatal ] Aujourd’hui […]

Convocation à l’entretien préalable au licenciement

                  Convocation à l’entretien préalable au licenciement Convocation L’entretien est obligatoire dans tous les cas (article L.122-14 du Code du travail). L’absence d’entretien préalable constitue une irrégularité de procédure ouvrant droit à une indemnisation, mais pas une remise en cause du licenciement. Forme de la convocation Le […]

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires               Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 seront en partie détaxées [loi n°2007-1223 du 21 août 2007, Journal Officiel du 22 août 2007]. Sont concernées : Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35h hebdomadaires [article L.212-5 du Code du travail]. […]

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