Congé de maternité Nouvelle règle Une salariée a désormais la possibilité de prolonger son congé postnatal. Cette durée de 3 semaines constitue un maximum. Aussi la salarié pourra limiter le report à une, deux ou trois semaines. Avant : [ 6 semaines obligatoire de congé prénatal ] [ 10 semaines de congé postnatal ] Aujourd’hui […]
Catégorie : Fiches de droit
Paiement du salaire
Les salariés bénéficiaires d’une convention ou d’un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois, pour les autres ils doivent être payés au moins deux fois par mois à 16 jours ou plus d’intervalle [article L.143-2 du Code du travail]. La date […]
Convocation à l’entretien préalable au licenciement
Convocation à l’entretien préalable au licenciement Convocation L’entretien est obligatoire dans tous les cas (article L.122-14 du Code du travail). L’absence d’entretien préalable constitue une irrégularité de procédure ouvrant droit à une indemnisation, mais pas une remise en cause du licenciement. Forme de la convocation Le […]
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 seront en partie détaxées [loi n°2007-1223 du 21 août 2007, Journal Officiel du 22 août 2007]. Sont concernées : Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35h hebdomadaires [article L.212-5 du Code du travail]. […]
