Les salariés bénéficiaires d’une convention ou d’un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par
mois, pour les autres ils doivent être payés au moins deux fois par mois à 16 jours ou plus d’intervalle [article L.143-2 du
Code du travail].
La date de paiement des salaires ne résulte que d’un usage. Aussi, si le salarié est payé à une date précise, l’employeur
ne pourra opter pour une nouvelle date qu’en dénonçant cet usage, en informant les salariés et les Instances
Représentatives du Personnel (IRP) et avec un délai de prévenance.
Le paiement ne peut pas intervenir les jours de repos légaux ou conventionnels [article R. 143-11 du Code du travail].
En cas de paiement par chèque ou de virement, la date de paiement est celle où la somme est créditée sur le compte du
salarié.
Les salariés payés avec retard peuvent :
– demander des intérêts de retard aux taux en vigueur ;
– obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice ;
– arrêter le travail ;
– demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.
L’employeur engage sa responsabilité lorsque le non paiement de l’intégralité du salaire résulte d’une erreur dans la
détermination du mécompte des charges sociales salariales.
Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.
