Les heures supplémentaires sont régies par les articles L3121-22 /24/25 , articles L3121-11/12/13,article L3121-19 , articles L3121-35/36 ,article R3121-5, article R3122-1, articles R3243-3/4/5 du code du travail – anciens articles L 212-5, L 212-5-2, L 212-6, L 212-7 , R 212-11 et suivants et R 143-2 du Code du travail.
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La durée moyenne d’un travail à temps plein en France avoisine les 40H ce qui veut dire que les 35H n’ont jamais été d’application généralisée en France contrairement à ce que le gouvernement tente de faire croire. La durée collective du travail affichée dans l’entreprise prévoit souvent l’exécution mensuelle d’un forfait d’heures supplémentaires identique d’un mois sur l’autre (c’est le cas lorsque votre entreprise est restée à 39H hebdomadaires)
Que l’on ait un forfait d’heures supplémentaires de travail à exécuter chaque mois, ou que l’on ait des heures supplémentaires exceptionnelles à faire en dépassement du forfait ou des heures supplémentaires totalement variables d’un mois sur l’autre, toutes les heures faites au delà de 35 heures hebdomadaires doivent faire l’objet :
soit d’un paiement à un tarif horaire bonifié
soit de l’octroi d’un repos compensateur de remplacement.
C’est traditionnellement sur le paiement de ces heures supplémentaires exceptionnelles ou l’octroi effectif du repos compensateur de remplacement que portent les litiges prud’homaux. Pour résoudre ce type de difficulté deux points doivent être abordés :
la preuve de l’exécution d’heures supplémentaires et
le calcul de la rémunération afférente
Cependant de nouveaux litiges sont apparus depuis que le gouvernement a supprimé la cotisation retraite sur les heures supplémentaires par la loi TEPA ce qui les rend moins onéreuses que des heures de travail ordinaires.
Ces litiges sont de deux sortes :
1. Les salariés subissent une véritable contrainte à l’exécution d’heures supplémentaires : la législation française contrairement à celle qui existe dans d’autres pays européens impose aux salariés de faire les heures supplémentaires prescrites par l’employeur. La baisse pour les employeurs du coût des heures supplémentaires génère donc un problème de « santé publique » . Nombre d’emplois complémentaires (CDD et INTERIM) liés au surcroît d’activité ont été supprimés . Nombre de salariés à temps plein s’épuisent désormais en heures supplémentaires de travail imposées qui occasionnent des maladies professionnelles (troubles musculo-squelettiques notamment) , des accidents du travail , des problèmes familiaux … notre article rappellera donc les différentes dispositions qui permettent de limiter la durée du travail .
2. Nous avons été également alertés par la transformation d’éléments de rémunération ordinaires comme des primes, des pourcentages sur ventes, des 13ièmes mois en heures supplémentaires fictives : Ce coût minoré des heures supplémentaires a donc généré des fraudes aux cotisations URSAFF qui vous privent de vos droits à retraite sur ces éléments de rémunération .
