Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires

 

 

 

 

 

 

 

Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 seront en partie détaxées [loi n°2007-1223 du 21 août 2007, Journal Officiel du 22 août 2007].

Sont concernées :
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35h hebdomadaires [article L.212-5 du Code du travail].
Dans le cadre de la modulation, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l’accord de modulation et les heures qui excèdent les 1607 heures par an [article L.212-8 du Code du travail].
Dans le cadre du cycle, les heures qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculées sur la durée du cycle [article L.212-7-1 du Code du travail].
Les heures choisies, c’est-à-dire celles qui sont faites au-delà du contingent d’heures supplémentaires. Ces heures choisies doivent être prévues par un accord d’entreprise [article L.212-6.1 du Code du travail].
En cas de RTT sous forme de journée ou 1/2 journée organisée sur une période de 4 semaines, les heures effectuées au-delà de 39 h hebdomadaires et celles qui excèdent une durée moyenne de 35 h calculées sur une période de 4 semaines [article L.212-9-1 du Code du travail].
Pour un temps réduit, seules sont concernées les heures effectuées au delà de 35 h hebdomadaires.
Entrent également dans le champ les jours ou heures effectuées dans le cadre de dispositifs temporaires de rachat de jours de repos applicables dans les entreprises de 20 salariés au maximum au 31 mars 2005 [loi n°2005-296, 31 mars 2005 article 4, Journal Officiel du 1er avril 2005].
Pour les forfaits horaires annuels, sont concernées les heures effectuées au-delà de 1607 h.
Pour les forfaits jours, sont concernés les jours faits au-delà de 218 jours si le salarié renonce à ses jours de repos correspondant.