Convocation à l’entretien préalable au licenciement
Convocation
L’entretien est obligatoire dans tous les cas (article L.122-14 du Code du travail). L’absence d’entretien préalable constitue une irrégularité de procédure ouvrant droit à une indemnisation, mais pas une remise en cause du licenciement.
Forme de la convocation
Le salarié doit être convoqué par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L.122-14). La lettre doit indiquer l’objet de la convocation.
Si le motif invoqué est une faute grave, la convocation ne peut être envoyée plus de deux mois après la découverte des faits fautifs. Dans ce cas, la sanction ne peut ensuite intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable (L.122-41).
La maladie ne suspend pas la convocation qui doit avoir lieu dans les heures autorisées de sortie du salarié.
Délai de la convocation
En cas de licenciement pour un motif autre que disciplinaire, l’employeur n’est pas tenu par un délai.
La lettre de convocation
Elle doit contenir l’objet de l’entretien, la date, l’heure, le lieu de l’entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien (R.122-2-1). L’employeur doit préciser de façon non équivoque qu’il envisage de procéder à un licenciement. Il peut aussi indiquer la possibilité d’une sanction et l’éventualité d’un licenciement. Il n’a pas à préciser les griefs.
Date et heure
Le salarié doit être convoqué un jour de travail et pendant les heures normales de travail sur le lieu où s’exécute le travail ou au siège. Dans cette dernière hypothèse, le salarié et celui qui l’assiste doivent être indemnisés de leurs frais de déplacement sur justificatifs.
Se faire assister
Le salarié peut se faire assister :
– dans les entreprises dépourvues d’Instances Représentatives du Personnel (IRP), par un salarié de l’entreprise ou par un salarié extérieur figurant sur une liste établie par le préfet.
– dans les entreprises ayant des IRP, par un salarié de l’entreprise ou un représentant du personnel.
Délai convocation – entretien préalable
Il est de 5 jours ouvrables. Le premier des 5 jours ouvrables est le lendemain de la date de la première présentation ou celle de la remise en main propre au salarié de la lettre de convocation.
