Le droit de grève
Principes généraux
L’exercice du droit de grève est reconnu par la constitution de 1958 qui se réfère au préambule de la constitution du 27 octobre 1946.
Les articles L.521-1 et L.122-45 alinéa 2 du Code du travail réglementent l’exercice du droit de grève dans le secteur privé en posant les principes suivants :
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié (article L.5231-1 alinéa 1 du Code du travail).
Tout licenciement prononcé en raison de l’exercice du droit de grève est nul de plein droit (article L.521-1 alinéa 3 du Code du travail).
L’exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux (article L.521-1 alinéa 2 du Code du travail).
Aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l’exercice normal du droit de grève (article L.122-45 alinéa 2 du Code du travail).
Caractère licite d’une grève
La grève est la cessation d’activité et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles (cass. soc. 18 janvier 1995 n°91.10.476 bull. civ. V n°27, D 1995 IR 50).
La cessation du travail doit être totale. La cessation du travail par un salarié isolé dans son entreprise consiste en un abandon de poste ou à un acte d’indiscipline si elle n’est pas le fait d’un mot d’ordre d’un syndicat d’entreprise, groupe de la fédération ou de la confédération syndicale.
Une grève ne peut valablement être déclenchée que pour obtenir la satisfaction d’ordre professionnelle.
Le droit de grève ne peut être exercé isolément, sauf mot d’ordre national (cass. soc. 29 mars 1995, n°95-41, bull. civ., n°111). Mais dans les entreprises qui n’occupent qu’un seul salarié, ce dernier peut exercer son droit de grève sur ses revendications (cass. soc. 13 novembre 1996, n°93-42, bull. civ., V, n° 379, D. 1997 IR 6).
Quel type de grève
Seules des revendications professionnelles peuvent légitimer une grève. Une grève pour protester contre la politique générale du gouvernement est illicite (cass. soc 10 mars 1961, n°3, 367, bull. civ. IV, n°333 D.1962.somm.92). Aussi le refus des blocages de salaires, la défense de l’emploi, la réduction du temps de travail… peuvent faire l’objet d’une grève licite.
Toute grève par solidarité est illicite, que ce soit pour la réintégration d’un salarié licencié ou encore contre le licenciement d’un salarié sauf si elle a un intérêt collectif professionnel.
